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Fiche pratique

Procédure devant la cour d'assises des mineurs

Vérifié le 28 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le mineur de plus de 16 ans accusé d'un crime est jugé par la cour d'assises des mineurs. En fonction des circonstances, il peut être sanctionné comme un adulte ou non. Il doit être informé de ses droits. Les adultes qui sont responsables de lui doivent être associés à la procédure.

La cour d'assises des mineurs juge les mineurs de 16 à 18 ans soupçonnés d'avoir commis un crime.

Toutefois, la cour peut juger des faits commis par un mineur avant l'âge de 16 ans, si ces faits sont connexes ou indivisibles du crime principalement poursuivi par la cour d'assises des mineurs. Par exemple, une série de viols et d'agressions sexuelles commis sur la même victime.

 À noter

un majeur peut être jugé par la cour d'assises des mineurs s'il est co-auteur ou complice d'un crime commis par l'accusé mineur. Le mineur et le majeur seront jugés lors d'un seul et unique procès. La décision est prise par le juge d'instruction chargé de l'affaire.

Le mineur doit être informé de ses droits dans la procédure.

Toutes les informations qui lui sont destinées doivent également être communiquées aux titulaires de l'autorité parentale.

Mais lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne se manifestent pas, les informations ne doivent pas leur être transmises. Les enquêteurs peuvent aussi refuser de transmettre les informations aux titulaires de l'autorité parentale, s'ils estiment que cela est nécessaire pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant ou pour le bon déroulement de l'enquête.

Dans ces cas, le mineur est autorisé à désigner un adulte pour le représenter dans la procédure et pour recevoir les informations qui lui sont destinées. Il s'agit de l'adulte approprié.

Si le mineur ne désigne pas un adulte approprié, les enquêteurs ou les magistrats peuvent lui en désigner un.

La cour d'assises des mineurs est composée de :

  • de 3 juges professionnels, dont 1 président et 2 juges des enfants,
  • d'un jury populaire de 6 citoyens tirés au sort (c'est le jury qui statuera, avec les juges, sur la culpabilité de l'accusé)
  • et du procureur général ou d'un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs. Ce dernier réclamera un verdict (acquittement ou culpabilité avec une certaine peine).

Avocat obligatoire

L'accusé est obligatoirement assisté d'un avocat.

Où s’adresser ?

Huis clos

Les débats ont lieu à huis clos. Cela veut dire que seules les personnes directement concernées (témoins, victimes...) peuvent assister au procès.

Cependant, si l'accusé était mineur au moment des faits et qu'il est majeur au moment du procès, la cour peut décider d'ouvrir les débats au public.

S'il y a des co-accusés, ils doivent être tous majeurs au moment du procès pour que ce dernier soit rendu public.

Déroulement des débats

Les débats se déroulent comme lors d'un procès en cour d'assises pour adultes. Le président de la cour peut cependant décider que l'accusé se retire de la salle d'audience après son interrogatoire et pendant tout ou partie de la suite des débats.

Délibération du jury

Immédiatement après les débats, la cour d'assises se retire et délibère. La cour revient dans la salle d'audience seulement lorsque la décision finale (le verdict) a été prise. La cour n'annonce pas à l'avance quand elle rendra son verdict.

La cour se prononce d'abord sur la culpabilité de l'accusé.

Une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine applicable.

Sanction applicable

Si l'accusé est déclaré coupable, le vote se poursuit. Le président de la cour pose d'abord cette question à la cour : Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?.

L'accusé peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison ou amende). Dans ce cas, la cour prononce des mesures ou sanctions éducatives.

Si la cour décide d'appliquer une sanction pénale au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ?. Cette question porte sur l'application de l'excuse de minorité.

Le mineur ne peut pas être condamné à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur pour les mêmes faits. La cour décide de la hauteur de la peine en fonction de ce critère, mais en l'adaptant et en la combinant avec d'autres règles.

Ainsi, par exemple, si la peine encourue par un majeur est la prison à perpétuité, la peine prononcée à l'encontre du mineur ne pourra pas être supérieure à 20 ans de prison.

De même, si la peine d'amende encourue par un majeur est de 75 000 € par exemple, le mineur devrait payer au maximum 37 500 €. Mais en réalité il ne pourra jamais être condamné à payer plus de 7 500 € d'amende, en raison de sa minorité.

La cour d'assises des mineurs peut refuser l'application de l'excuse de minorité par décision spéciale et motivée. Elle prend sa décision en raison de la gravité des faits et de la personnalité du mineur.

Le mineur qui ne peut bénéficier de l'excuse de minorité sera sanctionné comme un majeur. Toutefois, le mineur ne pourra pas être condamné à plus de 30 ans de prison même si le crime commis peut être puni par la prison à perpétuité.

  À savoir

lorsque le mineur est condamné à une peine de prison, il est placé dans un quartier spécial d'une prison (quartier pour mineur), ou dans une prison pour mineur.

Verdict

Lorsque la cour a pris une décision, cette décision est lue en public, mais le compte-rendu dans la presse des débats ayant précédé est interdit.

La décision est argumentée. Les raisons de la décision sont retranscrites dans un document rédigé par le président ou l'un des 2 autres juges, appelé feuille de motivation.

Si le mineur est condamné, le président l'informe qu'il a 10 jours francs pour faire appel.

L'appel peut être fait au nom du mineur par ses représentants légaux.